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L’Article 22 de la loi du 21 juin 2004 interdit la prospection directe par courrier électronique utilisant les coordonnées d’une personne physique, sauf à ce que cette dernière ait exprimé son consentement préalable. Lors de la séance du 17 février 2005, la CNIL a estimé que l’objet de la loi était de protéger la vie privée des consommateurs personnes physiques et non de limiter la correspondance BtoB.

Ainsi, elle a pris une position contraire à celle prise au plan européen en ne soumettant plus l’e-mailing à destination des adresses professionnelles au régime de l’opt-in lorsque le message a un lien avec la fonction professionnelle du destinataire.

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